conditions générales de vente e-commerce
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par L’entreprises Individuelle Fabian Le Dosseur dont le siège social est situé à Kerouen 29870 Lannilis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 479648677 ci-après dénommée “Fabian Le Dosseur” et gérant le site aldguitares https://aldguitares.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet aldguitares.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Fabian Le Dosseur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet aldguitares.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise individuelle Fabian Le Dosseur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site aldguitares.com de la société EI Fabian Le Dosseur, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Fabian Le Dosseur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site aldguitares.com est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix nets en Euros (€,), TVA non applicable, article 293 B du CGI . L’entreprise Individuelle Fabian Le Dosseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 200€, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 12€.
Pour les commandes hors du territoire Français et Dom-Tom, les frais de port réels vers le pays de destination seront appliqués, les frais de port ne sont pas offerts, quel que soit le montant de la commande.
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site aldguitares.com, ou pendant le processus de commande. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieure. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise individuelle Fabian Le Dosseur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque :
- Pour tout paiement par chèque, le chèque sera encaissé à réception, la marchandise sera expédiée après vérification et réception des fonds sur le compte bancaire de Fabian Le Dosseur (délai d’expédition 8 jours ouvrés).
- Paiement par virement bancaire :
- Pour tout paiement par virement, la commande sera expédiée à la réception de votre paiement.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL )
- Les paiements par carte bancaire sont renvoyés vers des prestataires spécialisés (PayPal), L’entreprise individuelle Fabian Le Dosseur ne possède et ne stocke donc aucune information bancaire.
- Paiement par carte bancaire via Stripe:
- Les cartes acceptées sont les suivantes : CB, Visa, MasterCard et American Express par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Le système de Paiement stripe reçoit le réglement qui est ensuite réglé à l’entreprise par virment. Aucune donnée n’est stocké par le site aldguitares.com ou par l’entreprise.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Fabian Le Dosseur peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :Fabian Le Dosseur Kerouen 29870 Lannilis ; soit par email à l’adresse suivante : info@aldguitares.com soit par téléphone au 0781967656.
5. Réserve de propriété
L’entreprise Fabian Le Dosseur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement total du prix, en principal, frais et taxes compris, et jusqu’à fin du délais de rétractation de 14 jours aprés récepetion dans certain cas.
6. Expédition -Livraison
Le délais d’expédition pour les produits en stock sont de 4 jours ouvrés si aucune demande de la part de l’acheteur nécessite une intervention sur le produit (exemple: réglage guitare, collage scratch plate).
En cas de règlement par chèque, le délais d’expédition peut aller jusqu’à trois semaines, ceci afin de se prévenir d’un chèque sans provision.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par la poste ou transporteur, service de livraison avec suivi, remise avec signature, . Les délais de livraison d’une semaine ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. l’entreprise Fabian Le Dosseur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou livreur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur ou du chauffeur/livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux, ou de prendre rendez-vous pour un nouveau passage du livreur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport celui-ci doit être noté sur le bordereau de livraison du transporteur, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acheteur s’engage à réceptionner la livraison des marchandises à l’adresse indiquée lors de la commande et signé le bon de livraison du livreur en y notant les réseves le cas échéant.
La signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits livrés entraîne la reconnaissance par l’acheteur d’avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant satisfaction.
En cas d’une situation exceptionnelle (mouvements de grèves nationales, pandémie, …), Fabian Le Dosseur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison, perte ou autre. Aucun remboursement de commande ne pourra être exigé.
7. Garantie
Tous les produits fournis par l’entreprise Fabian Le Dosseur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise Fabian Le Dosseur qui le reprendra, l’échangera ou le remettra en état selon le cas.
8. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, dans un délai de 14 jours .
Le Produit doit être restitué en parfait état et dans son emballage d’origine . En cas de marque d’utilisation, de produit abimé, utilisé, endomagé, sali ou détérioration esthétique, notament des vernis des instruments, une décote sera pratiquée sur le remboursement, ou le produit sera refusé et retourné à l’acheteur à ses frais.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours après réception des produit par nous même.
Les marchandises voyagent retour aux risques et périls du client et, à ce titre, l’entreprise Fabian Le Dosseur conseille à son client d’utiliser un moyen de transport approprié avec suivi et assurance.
9. Responsabilité
L’entreprise Fabian Le Dosseur , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site aldguitares.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Fabian Le Dosseur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
11. Protections des données personnelles
L’entreprise Fabian Le Dosseur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services, notamment le transport de la marchandise avec suivi par sms ou courrier électronique. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : info@aldguitares.com, à l’attention de Fabian Le Dosseur ou par courrier : Fabian Le Dosseur, Kerouen 29870 Lannilis.
12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Brest
modèles type CGV T.Devergranne